Conditions Générales de Vente

Définition :
Annonceur : Personne physique ou morale communiquant dans un encart publicitaire.
Candidat : Personne enregistrée sur le site en tant qu’utilisateur candidat.
Curriculum vitae ou CV : Document expliquant le profil professionnel d’un candidat.
CVthèque : Base de données contenant les Curriculum vitae des candidats.
Informations légales : Données d’identification du site recruteo.com
Inscription : Processus permettant à un candidat de s’enregistrer sur recruteo.com
Internaute : Visiteur du site.
Membre : Internaute inscrit sur le site recruteo.com
Offre : Annonce d’emploi diffusée durant 1 mois sur recruteo.com
Publicité : Encart réservé sur le site faisant la promotion d’un employeur ou d’une de ses particularités.
Recruteur : entreprise déposant une Offre.
Société La SPEC : société éditrice du Site recruteo.com
Services : Tous les produits et prestations de toute nature, présents sur le Site.
Utilisateur : Comprend indépendamment les Utilisateurs candidats et les Utilisateurs recruteurs et plus généralement tout utilisateur du site inscrit ou non.

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services payants proposés par LA SPEC S.A.S sur son site Internet www.recruteo.com (ci-après le « Site Internet »), savoir : la publication d’offres de stage, d’offres d’emploi, d’offres à la Une, de publicité dans les encarts prédéfinis, l’accès à la CVthèque ainsi qu’à la conception d’une page de présentation du recruteur.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations, à toute personne physique ou morale acquéreur de l’un des services payants du Site internet. (ci-après le « Client »). Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LA SPEC SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le respect des présentes Conditions Générales de Vente ne dispense pas le Client du respect des Conditions Générales d’Utilisation, qui s’imposent à lui du fait de son utilisation du Site Internet. Les Services proposés par LA SPEC SAS ouvrent au Client une faculté d’usage du Site Internet, lequel est régi par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Commande en ligne
Si le Client souhaite passer commande directement en ligne, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification.
L’ensemble des éléments permettant aux recruteurs de s’identifier et de se connecter et de souscrire aux services du Site sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de ses identifiants et mot de passe et LA SPEC SAS ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non personnel des éléments d’identification.
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Le client choisit dans le catalogue en ligne le produit qu’il souhaite commander
2) Lorsque le client clique sur « Sélectionner», le service choisi est placé automatiquement dans le panier du client
3) Le client valide sa commande en cliquant sur « Continuer » après avoir accepté les conditions générales d’utilisation ;
4) Le client sélectionne un moyen de paiement.
5) Après avoir réglé, le client reçoit une facture par e-mail.
Dans le cas de commande en ligne le paiement se fait par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA SPEC SAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA SPEC SAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par LA SPEC SAS auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Article 3 – Commande hors ligne.
Si le Client souhaite passer commande hors ligne, il doit rentrer en contact avec La société La SPEC via le formulaire de contact présent sur la partie recruteur ou en envoyant un mail à contact@recruteo.com.
Le Recruteur détaillera les services requis qui feront l’objet d’une proposition commerciale et d’un bon de commande. C’est à la signature de ce bon de commande qu’il sera envoyé au client un login et un mot de passe lui permettant de profiter des services demandés.
La signature du bon de commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par LA SPEC SAS que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par LA SPEC SAS, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par LA SPEC SAS auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Article 4 – Tarifs
Les prestations proposées par LA SPEC SAS sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par LA SPEC SAS, tel que figurant sur le site de celui-ci. Les prix sont exprimés en Euros HT seulement dans la page « Tarif », puis HT et TTC dans le panier et la validation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de LA SPEC SAS.
Une facture est établie par LA SPEC et remise au client lors de la commande. Les clients peuvent redemander une facture, ou poser toute question sur leur facture à l’adresse du service commercial, présente sur le Site Internet.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé (paiement par carte bancaire dans le module de paiement) ou par chèque ou par virement et au plus tard dans un délais de 15 jours après passation de la commande.
LA SPEC SAS ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA SPEC SAS.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points (pour 2013 : 10,75 %) du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LA SPEC SAS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros devra être réglée par le client (loi du 22 Mars 2012).
En outre, LA SPEC SAS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client seront crédités dans un délai maximum de 24h sur le Compte Recruteur du Client.
LA SPEC SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72h après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous 7 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Tout manquement à l’obligation des présentes Condition Générales de vente pourra entrainer la résiliation du présent contrat par LA SPEC SAS dans un délai de 15 jours après notification au client de son manquement.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LA SPEC SAS.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
LA SPEC SAS rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Par ailleurs, les prestations vendues par LA SPEC SAS ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas communiqués/transférées/cédés à des tiers, sans le consentement préalable de LA SPEC SAS Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par LA SPEC SAS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.

Article 7 – Conditions Particulières relatives aux différents services proposés par LA SPEC SAS
L’utilisation par le Client des services de Dépôt d’Offres d’Emploi, de Dépôt d’Offres à la Une, d’Accès à la CVthèque et de Conception d’une Page de Présentation de l’Entreprise (tels que ci-après définis) est régie par les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Dépôt d’Offres d’Emploi
1) Tarif : Les tarifs sont présentés dans la page « déposer une offre » du site.
2) Après l’achat, un pack d’annonce le prix est valable 6 mois.
4) Prolongation d’une Offre d’Emploi : il est possible de prolonger l’Offre d’Emploi en renouvelant l’annonce. L’offre d’emploi est alors prolongée de un mois à partir de l’expiration de la durée de validité initiale.
5) Forme de l’Offre d’Emploi : le titre de l’offre n’est pas limité en nombre de caractère, le type de police n’est pas libre, la présentation doit respecter le format imposé par le Site Internet. Le contenu est mis en page selon le choix du Client. Le contenu doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
6) Contenu de l’Offre d’Emploi : Le Dépôt d’Offres d’Emploi est soumis, en tant qu’utilisation du site, aux Conditions Générales d’Utilisation. Ce contenu doit aussi être conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
7) Modifications ultérieures : Le Client peut librement modifier le Contenu de l’Offre d’Emploi à l’exception du titre et de la disponibilité de l’Offre d’Emploi. Pour toute modification du titre ou de la disponibilité de l’Offre d’Emploi, le Client pourra faire une demande à LA SPEC SAS qui décidera s’il y a lieu de permettre cette modification.
8) Désactivation de l’Offre d’Emploi : Le Client à la possibilité à tout moment de désactiver son Offre d’Emploi et de la réactiver. La désactivation n’a pas pour conséquence la Suppression de l’Offre d’Emploi. Celle-ci devient seulement invisible du public. Durant la désactivation, le temps de validité de l’offre ne s’interrompra pas.
9) Suppression de l’Offre d’Emploi : La suppression de l’Offre d’Emploi, demandée et confirmée par le Client, a pour effet de supprimer totalement et définitivement cette Offre d’Emploi de la base de données du site internet. La suppression de l’Offre d’Emploi avant la fin de la Durée de Validité de l’Offre d’Emploi ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir.
10) Modération de l’Offre d’Emploi : LA SPEC SAS se réserve le droit de contrôler la forme et le contenu de l’Offre d’Emploi et d’exiger la mise en conformité de l’Offre d’Emploi avec les Conditions Générales d’Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, LA SPEC SAS a la faculté de suspendre la publication de l’Offre d’Emploi non conforme.
11) Visibilité de l’Offre d’emploi : L’Offre d’Emploi publiée est visible dans la liste des résultats de recherche des candidats lorsque les critères de cette recherche correspondent aux critères sélectionnés par le Client lors du Dépôt de l’Offre d’Emploi.

Article 8 – Responsabilité de LA SPEC SAS – Garantie
LA SPEC SAS garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LA SPEC SAS, par lettre recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
LA SPEC SAS rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de 15 jours au maximum à compter de leur réception par le client.
La garantie de LA SPEC SAS est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
LA SPEC SAS ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet de LA SPEC SAS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LA SPEC SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site de LA SPEC SAS a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Par ailleurs, les données personnelles par LA SPEC SAS ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas communiqués/transférées/cédés à des tiers, sans le consentement préalable de LA SPEC SAS Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par LA SPEC SAS ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
Le client s’engage à traiter les données personnelles des candidats conformément à la règlementation « informatique et libertés ». Il est rappelé que dans le cas d’une mise en contact d’un recruteur avec un candidat, La SPEC SAS n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et n’est donc pas soumis aux obligations de responsable de traitement.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, LA SPEC SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LA SPEC SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 13 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet de LA SPEC SAS emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA SPEC SAS.