Établir une facture en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation légale pour toute prestation ou vente réalisée dans le cadre de votre activité. La facture sans TVA — valable tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA — comporte des mentions obligatoires précises dont l’absence peut exposer à des amendes. Voici un guide pratique avec un exemple concret pour établir vos factures en toute conformité.
Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
La loi définit avec précision les informations qui doivent figurer sur toute facture professionnelle. Vos coordonnées complètes : nom et prénom (ou dénomination commerciale), adresse du lieu d’exercice, numéro SIRET (14 chiffres attribué lors de votre immatriculation), et si vous exercez une activité réglementée, la mention de votre numéro de registre professionnel (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans).
Les coordonnées de votre client : nom (ou raison sociale pour une entreprise), adresse. La date d’émission de la facture. Un numéro de facture unique, établi selon une séquence chronologique et continue (vous ne pouvez pas avoir de trous dans votre numérotation). La description précise des prestations ou produits : désignation, quantité, prix unitaire HT, et montant total HT.
La mention de franchise en base de TVA : obligatoire
L’élément le plus important à ne pas oublier sur votre facture auto-entrepreneur sans TVA est la mention légale relative à la franchise : “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Cette mention est obligatoire et signifie que vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes. Sans cette mention, votre client pourrait croire que la TVA est incluse dans votre prix, ce qui créerait une ambiguïté juridique et fiscale.
Cette mention certifie également que vous n’avez pas le droit de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. En échange, vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer, ce qui simplifie considérablement votre gestion administrative tant que vous restez sous les seuils de la franchise.
Exemple de facture auto-entrepreneur sans TVA
Voici la structure d’une facture conforme pour un auto-entrepreneur prestataire de services :
En-tête : Prénom NOM — Consultant [domaine] — Adresse complète — SIRET : XXX XXX XXX XXXXX — contact@email.fr
Destinataire : Société CLIENT — Adresse — N° SIRET si connu
Facture n° 2025-001 — Date : JJ/MM/AAAA
Désignation : Prestation de conseil en [domaine] — Période du [date] au [date] — Forfait [description] — Prix : 1 500,00 €
Total HT : 1 500,00 € — TVA non applicable, article 293 B du CGI — Total TTC : 1 500,00 €
Conditions de règlement : Paiement à 30 jours à réception de facture — IBAN : FRXX XXXX… — En cas de retard, pénalités de retard au taux légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Cette dernière mention (pénalités de retard et indemnité forfaitaire) est obligatoire sur les factures adressées à des professionnels (B2B) depuis 2013, même si elle est rarement appliquée en pratique. Des logiciels de facturation en ligne (Freebe, Shine, Indy, Zervant) permettent de générer automatiquement des factures conformes et de les envoyer directement à vos clients, en gardant un historique organisé pour votre comptabilité.